CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TECHNI’KIT – MURET TECHNIQUE

1. Application des conditions générales de vente – Périmètre, Opposabilité

1-1 Périmètre

Les présentes conditions générales de vente décrite si après (ci-après dénommées “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclus entre :

D’une part, MUR ET TECHNIQUE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.000,00 Euros, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le n°878 963 073 et dont le siège social est situé 4, rue des Jardins – 17 139 DOMPIERRE SUR MER (ci-après le “Vendeur” ou la “Société”),
d’autre part, tout consommateur, au sens que lui donne la loi et la jurisprudence française, agissant exclusivement pour ses besoins personnels, et non destinés à la revente, ni à un usage professionnel, et domiciliés en France Métropolitaine et Corse (ci-après le “Client” ou l’”Acheteur”) désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après le/les “Produit(s)”) sur le site internet www.muret-technique.fr (ci-après le “Site”). Ci-après dénommés ensemble les “Parties”.
Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve, de l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGV forment le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Toute clause dérogatoire devra faire l’objet d’une acceptation formelle et expresse de notre part. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de la commande sur le Site.

1-2 Opposabilité

Les CGV constituent le socle de la relation commerciale et sont systématiquement acceptées par chaque Acheteur lors de la passation de la commande sur le Site. La Société se réserve le droit de mettre à jour les CGV en les modifiant. Les CGV applicables sont celles en vigueur et en ligne à la date de l’achat de Produit par l’Acheteur. Si une condition des CGV venait à faire défaut ou qu’une situation ne serait pas traitée par les CGV, les règles en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France seraient appliquées.
Seules les personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager et agissant en dehors du cadre de leur commerce ou de leur profession ont vocation à passer commande sur le Site. Toute commande passée par un mineur doit être réalisée sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.
La Société se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un professionnel. Les personnes agissant en qualité de professionnel et agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle, doivent entrer en contact avec la Société. Les commandes réalisées sur le Site sont réservées à une clientèle de particuliers non-professionnels pour leur usage privé, c’est la raison pour laquelle la Société n’a pas vocation à vendre une quantité importante des produits sur son Site. Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime, toute commande dont le nombre de produits pour une seule ou plusieurs commandes cumulées ne correspondrait pas à l’utilisation privé d’une personne physique non professionnel et laisserait supposer la réalisation d’une activité professionnelle par le Client.

2. Processus de commandes

La Commande s’effectue sur le Site après la réalisation de plusieurs étapes :

2-1 – la sélection du produit par le Client

Avant la sélection de Produit, le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client sélectionne le/les Produit(s) qu’il souhaite en cliquant sur l’icône “ajouter au panier”. Après avoir vérifié son panier, il le valide par un clic sur l’icône “commande avec obligation de paiement”.

2-2 – Connexion ou création d’un compte client

Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit se connecter à son compte client, s’ il en possède un, en s’identifiant avec son adresse e-mail et son mot de passe. S’il ne possède pas de compte client, le Client doit en créer un en suivant une procédure d’inscription.

2-3 – L’identification et la Validation

Avant de valider sa commande, le Client vérifie le détail et le prix total afin de corriger les éventuelles erreurs. Pour valider sa commande, le Client devra s’identifier en indiquant ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique, une adresse postale. Les informations demandées lors de la passation de commande doivent être valides et en parfait état de fonctionnement et sont nécessaires afin que le Vendeur puisse confirmer à l’Acheteur la ou les commande(s) et la lui adresser. Le Client est seul responsable de toutes informations erronées, incomplètes ou obsolètes. Tout changement d’adresse, de nom, d’email ou de tout autre élément d’identification pouvant être nécessaire pour la bonne gestion de la relation commerciale doit être notifié directement auprès de la Société.

Une fois le Client identifié, un récapitulatif de panier reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande. Le Client pourra soit valider sa commande et procéder au paiement, soit revenir en arrière afin de modifier sa commande et/ou les informations relatives à ses informations personnelles.
Le Client devra accepter les CGV en cliquant sur le case correspondante. Il devra également choisir, le mode de livraison et enfin choisir le mode de paiement. Le Client validera sa commande en cliquant sur le bouton “commande avec obligation de paiement”.

2-4 – Paiement

Le Client validera définitivement sa commande par le paiement du prix correspondant. Le paiement se ferra en euros et par carte bancaire (Carte VISA, Carte MASTERCARD et Carte AMERICAN EXPRESS), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants afin de couvrir l’ensemble des coûts résultant de cette commande.. Le paiement de la commande vaut signature et acceptation expresse de la vente.
Les paiements réalisés par le Client sur le Site sont sécurisés par le biais de système de sécurité de paiement, ces services intègrent la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et sécurisées. Le Vendeur n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par le Vendeur.
2-5 – Confirmation de la commande

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par le Vendeur. Le Client reçoit un email de confirmation de commande. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la communication par le Client d’une adresse email erronée.

3. Caractéristiques des Produits – Disponibilité

3.1. Les caractéristiques essentielles des produits sont disponibles sur le Site. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies du produit n’ont aucune valeur contractuelle. Si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à la présentation du Produit, ou des différences entre la photographie et le Produit sont notables, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. La Société se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer les pages du Site, les produits proposés, le prix, les photographies, les caractéristiques (cette liste est non exhaustive). Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site.
3.2. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. L’ajout d’un Produit dans son panier ne bloque pas le Produit, et ce dernier peut devenir indisponible durant le laps de temps entre l’ajout au panier du ou des Produit(s) et de la validation du panier. En cas d’indisponibilité du Produit commandé après la confirmation du paiement de la commande, le Client sera informé au plus tôt par mail ou par téléphone. Le Client aura le choix de patienter jusqu’à une prochaine livraison dont le délai lui sera précisé, soit d’être remboursé du prix du Produit commandé dans un délai de trente (30) jours suivant sa commande.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France et vigueur au moment de la commande). Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, mais s’engage à appliquer les prix figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Il est indiqué sur le Site si le prix affiché comprend les frais de livraison ou non. Les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif du panier.

5. Livraison

On entend par délivrance d’un bien, le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit..

5.1. Lieu de livraison
La livraison s’effectue au domicile du Client avec prise de rendez-vous. Le transport est pris en charge par la société de transport DB SCHENKE ou à ses sous-traitants. Le transporteur contactera le Client pour la prise de rendez-vous. Si le Client ne peut pas honorer le rendez-vous programmé, celui-ci doit le signaler à la société de transport pour convenir d’un report de livraison, dans les délais prévus par la société de transport.
Le Vendeur est libre de déterminer les modes de livraison qu’il souhaite proposer au Client.
Les colis sont livrés en France métropolitaine et Corse. Pour une livraison en Corse des frais supplémentaires de livraison peuvent être appliqués (le surcoût est indiqué sur le Site).
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non livraison ou d’un retard dans la livraison imputable au Client lors de la communication de son adresse de livraison (adresse erronée, adresse comportant une erreur, omission sur l’adresse, adresse introuvable etc..), des frais éventuels pourront être appliqués au Client (cf ci-dessous : article 5.3.2.).
5-2 – Délai de livraison

Les délais de livraison sont annoncés au Client lors de la passation de commande. Les délais de livraison indiqués commencent à courir à compter de la réception par le Client de l’email de confirmation de commande. Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande. Cependant, des évènements imprévisibles peuvent amener des livraisons à être en avance ou en retard.
5-3 – Coût de la livraison
5.3.1. Sauf offre indiqué sur le Site, les frais de livraison s’entendent TTC et sont indiqués lors du récapitulatif de la commande.
5.3.2. Des surcoûts éventuels peuvent être facturés par le Vendeur à l’Acheteur :
– Dans le cas où le Client ne serait pas présent à son domicile lors du rendez-vous programmé avec le transporteur, la deuxième présentation sera facturée au Client (Frais de reprogrammation : jusqu’à 30 euros HT + frais de gestion).
– Dans le cas où le transporteur n’arriverait pas à joindre le Client en raison de coordonnées erronées, notamment le numéro de téléphone, et que le temps de stockage chez le transporteur engage un surcoût, celui-ci sera facturé au Client.

– Dans le cas ou l’adresse postale communiquée par le Client est incorrecte (adresse erronée, adresse comportant une erreur, omission sur l’adresse, adresse introuvable, etc..), et que la livraison ne peut s’effectuer pour cette raison, la marchandise sera stockée chez le transporteur et des frais de stockages pourront s’appliquer ou la marchandise sera retournée au Vendeur et le service client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition sur demande du Client et à ses frais ou l’annulation de la commande et le remboursement du produit (les frais de retour seront à la charge du Client).

– Dans le cas où le colis est stocké dans les locaux du transporteur pour une durée trop importante du fait de rendez-vous décalés ou toutes autres raisons imputables au Client, et que le temps de stockage chez le transporteur engage un surcoût, celui-ci sera facturé au Client, en fonction de la durée et de la place utilisée.

Suite à sa commande, si le Client sait qu’il ne pourra pas être livré sur une période ou avant une date donnée, il s’engage à en informer immédiatement le Vendeur afin que celui-ci prévoit l’expédition en conséquence et évite ainsi le risque d’un surcoût de stockage par le transporteur.

– En cas d’inaccessibilité au domicile du Client par le transporteur (accès difficile pour les poids lourds), le Client devra obligatoirement en informer le Vendeur, immédiatement après sa commande, afin d’éviter tout report de livraison. Si le Vendeur n’a pas été prévenu et que la livraison ne peut s’effectuer pour cette raison, la marchandise sera stockée chez le transporteur et des frais de stockages pourront s’appliquer ou la marchandise sera retournée au Vendeur, et cela entrera l’annulation de la commande et le remboursement du produit, les frais de retour seront à la charge du Client.

5-4. Retard dans la livraison

En cas de manquement du Vendeur de livrer la commande dans les délais convenus ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours, le Client pourra mettre en demeure le Vendeur de le livrer dans un délai raisonnable. En cas d’inexécution de la part du Vendeur à l’issue du délai imparti, le Client pourra annuler sa commande et demander à être remboursé en s’adressant au service client du Vendeur. Le Vendeur disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation de la commande pour rembourser le Client.

5-5 – Conformité des Produits

Lors de la livraison, il appartient au Client (ou la personne qu’il a désignée pour réceptionner le colis) de vérifier l’état et le contenu du colis. Le Client peut ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport. Si au moment de la livraison, le colis est endommagé (emballage abîmé,déchiré, ouvert etc.), il est vivement conseillé au Client de vérifier l’état du Produit. Si le Produit a été endommagé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve écrite sur le bordereau de livraison. Le Client devra confirmer les raisons de son refus par écrit au service client du Vendeur dans les quarante huit (48) heures.

En cas de détérioration du colis lié au transport, le Client doit confirmer ses réserves par courrier recommandé au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du colis et de transmettre immédiatement une copie de ce courrier au Vendeur.

De manière générale, le Client doit indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Cette vérification sera considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de livraison.

La Société s’engage à échanger ou procéder au remboursement des produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du Client.

5.6- Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété du ou des Produit(s) intervient à la date du complet paiement du prix. Le transfert des risques intervient à compter de la remise du ou des Produit(s) au Client ou au destinataire de son choix .Lorsque le Client confie le Produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

6. Droit de rétractation

6-1 – Exercer son droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du colis par le Client, pour se rétracter de son achat par la notification de la décision de se rétracter dénué d’ambiguïté (un formulaire de rétractation est à la disposition du Client à l’Annexe 1 des CGV). Le Client n’a pas à motiver ni à justifier sa rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@muret-technique.fr
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation pour renvoyer le ou les Produits objet de la vente rétractée. Il est conseillé de renvoyer le colis de retour par recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de suivre le colis. En cas de litige, le Client devra apporter la preuve de l’envoi.

Le ou les produits devront être retournés au Vendeur dans l’état où il(s) ont été reçus, tout Produit retourné endommagé, incomplet, utilisé, détérioré, sali ne sera pas remboursé. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour et le remboursement. Le Client doit dans tous les cas toujours conserver correctement et protéger les Produits livrés.

Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits précités des entrepôts du Vendeur, les frais de retour resteront à la charge du Client.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit. Le remboursement sera réalisé par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement bancaire.

7. Garantie légale

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur s’engage à respecter ses obligations légales relatives aux garanties attachées aux articles vendus sur le Site et qui figurent aux articles L. 217-4 à L. 217-17 du Code de la Consommation (relatifs à la garantie légale de conformité) et aux articles 1641, 1648 et 2232 du Code Civil (relatifs à la garantie contre les vices cachés).
Les produits ainsi commercialisés dans la cadre des présentes CGV ne relèvent pas de la catégorie des EPERS de l’article 1792-4 du Code Civil.

7.1. Garanti légale de conformité
Malgré tout le soin apporté par le Vendeur sur la conformité de ses produits, il se peut qu’un produit soit non conforme à l’usage attendu ou à la description qui en est faite sur le Site, ou présente un défaut de fabrication ou une impérfection. Si le Client constate que le produit est non conforme il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour utiliser la garantie. Pour cela le Client doit en informer le Vendeur par courriel, accompagné de la facture ou du bon de livraison. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement ou la réparation du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande. Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

7-2 – La garantie contre les vices cachés

La Société met tout en œuvre afin de proposer à ses Clients des produits exempts de vice. Dans le cas où le Client constate un défaut caché sur le produit livré rendant le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage, il peut agir en garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans après la découverte du vice. Le Client informera la Société du vice par lettre recommandée avec avis de réception accompagné d’un justificatif d’achat et de la preuve du vice. Le Client est informé que cette garantie est limitée à cinq (5) ans après l’achat. Le Client pourra choisir entre la résolution de la vente à savoir le remboursement du prix contrat restitution du Produit ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Client est informé que les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale des produits, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux produits (choc avec un véhicule, vandalisme etc..), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.

8. Responsabilité

8.1. Responsabilité du Vendeur

8.1.1. Dans le processus de vente en ligne, la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour un dommage résultant du réseau internet, tel que des pertes de données, des intrusions, des virus, des perturbations dans la fourniture du service ou d’autres problèmes indépendamment de la volonté de la Société. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’interruption de fonctionnement du Site, de la survenance d’un bug ou des conséquences résultant de tout intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site.

8.1.2. Plus généralement, la responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause en cas de défaillance de quelque nature que ce soit qui résulterait d’un cas de force majeure au sens des dispositions applicables du Code civil et de la jurisprudence française. Dans le cas où une commande serait affectée par un cas de force majeure, que ce soit dans le cadre du fonctionnement du Site ou à l’occasion de la mise à disposition des produits, la Société vous en informe en précisant, autant que possible, la durée et les conséquences prévisibles de cet évènement.

8.1.3. La Société est responsable de la bonne exécution de la livraison du Produit commandé, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation. La Société pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

8.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte des Produits conformément aux instructions d’utilisation et d’installation et aux spécifications techniques et aux normes de sécurité applicables. La Société n’est en aucun cas responsable pour un dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non-conforme des prescriptions.

9 . Données personnelles

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par la Société sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Européen de protection des données à caractère personnel. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre les Parties.

La Société pourra, avec le consentement préalable du Client, utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant au Client par email des informations sur les produits proposés par la Société. À tout moment, le Client peut faire valoir son droit d’opposition.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la réglementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s’exercent par courrier électronique à l’adresse contact@muret-technique.fr avec copie d’identité.
Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter la rubrique “Politique de confidentialité” du Site.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Il est interdit de reproduire, d’exploiter, de diffuser, ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site ou issus du Site. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de la Société. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon notamment.

11. Service après vente

Pour tout renseignement ou pour toute question relative à une commande ou toute réclamation, le service client est joignable :
– par email contact@muret-technique.fr
– par courrier postal au 4 rue des Jardins 17139 DOMPIERE SUR MER
– par téléphone 06 73 42 77 06

12. Opposition au démarchage téléphonique

La Société peut être amenée à recueillir le numéro de téléphone du Client lors de la passation de commande. Le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter directement le site Bloctel.

13. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est “nom du centre de médiation à ajouter”. Le client peut prendre contact par voie informatique sur l’adresse (adresse du site), par mail à l’adresse (adresse email) ou par voie postale : (adresse postale)

14. Dispositions diverses

14.1. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
14.2. Toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
14.3. Par conséquent, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de la Société dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
14.4. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Annexe 1 – Modèle de Formulaire de rétractation

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A l’attention de MUR ET TECHNIQUE , dont le siège est situé au 4, rue des Jardins – 17 139 DOMPIERRE SUR MER.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente suivante :
Commande n° …… (n° de commande web) passée le ……………..(date de la commande)
Le(s) article(s) retourné(s) est/ sont les suivants :
Article 1 : Référence ou nom : ……………………….. Quantité : ………………..
Article 2 : Référence ou nom : ……………………….. Quantité : ………………..
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :

Panier